Que valent les promesses de vente ? Réponse dans cet article.
Il s’agit en fait de différencier compromis de vente et promesse unilatérale de vente.
Cet acte de compromis n’est pas obligatoire dans le cadre privé entre les deux parties, les acquéreurs et les vendeurs. En revanche, une fois que l’acte authentique devant notaire est rédigé – lui obligatoire – le contrat entre les deux parties est définitivement engagé.
Un officier public, le plus souvent un notaire, engage l’acte de vente auprès de la loi. Mais ceux qui choisissent de rédiger un compromis de vente peuvent s’inscrire dans une démarche indépendante du notaire, autrement dit auprès d’une agence immobilière. C’est un processus plus rapide mais qui engage plus faiblement.
La signature du compromis de vente s’accompagne d’un dépôt de garantie, c’est-à-dire un versement par le futur acquéreur d’une somme entre 5 % (quand négocié) et 10 % du prix de vente.
Si le compromis n’engage pas vraiment le futur acheteur auprès d’une agence, sachez que le vendeur peut engager des poursuites judiciaires en cas de litiges, si l’acte a été exécuté devant un notaire.
De plus, depuis 2015, la loi permet à l’acquéreur non-professionnel d’obtenir un délai de 10 jours pour se rétracter, au lieu de 7 jours avant la loi.
Une promesse de vente n’engage quant à elle que le vendeur sauf si contractualisée auprès d’un notaire.
Par ailleurs, l’acheteur a la possibilité de se retirer de la vente s’il n’obtient pas ses conditions de crédits, tout en réservant le bien en attendant. Il pourra donc réfléchir tout en respectant un certain délai après la signature de la promesse.
Le vendeur est alors engagé à ne pas vendre le bien en attendant. En contrepartie, l’acheteur verse au vendeur une somme d’immobilisation en principe égale à 10 % du prix de la vente. Un acte authentique auprès d’un notaire est souvent nécessaire pour relier acheteurs et vendeurs.
Sachez qu’il existe aussi des conditions suspensives de crédit. Cette possibilité permet au futur acquéreur d’un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s’il n’obtient pas le prêt immobilier demandé.
Peu importe le choix entre un compromis et une promesse de vente, l’acheteur a donc tout intérêt à soit imposer une clause de refus de crédit bancaire pour un acte de compromis de vente; si l’acquéreur n’obtient pas son crédit, il ne sera pas pénalisé et ne devra “rien” au vendeur.
Pour autant, choisir une promesse unilatérale de vente n’engage à rien.
Toutefois, si vous pouvez acquérir le bien immobilier “cash” et / ou être certain d’obtenir un crédit, vous pouvez négocier une condition suspensive de crédit, ce qui vous permet, dans la grande majorité des cas, d’obtenir un prix plus attractif pour votre bien immobilier.
Il est possible et cela est pratiqué par de nombreux acheteurs : réaliser plusieurs demandes successives avant d’obtenir un accord sur le prix du logement concerné !
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