Squats : une loi bientôt publiée ! 

Squatter le bien d’un particulier représente un blasphème du droit de propriété et une violation de l’intimité de son habitat. Des exemples très médiatiques de ce phénomène avaient heurté le grand public il y a quelques mois. 

C’est ainsi que le gouvernement a décidé d’agir dans un souci d’améliorer l’arsenal judiciaire contre les squats abusifs et également de satisfaire une opinion publique indignée. Personne n’a envie,en effet, de découvrir que sa maison est occupée par des intrus lors de son retour de vacances. 

La législation punissait déjà l’occupation illégale d’un logement principal ou secondaire depuis 2007. Grâce au concours des préfets, les squatteurs pouvaient en théorie être expulsés rapidement, en 48h depuis 2020. 

En pratique, les délais semblent beaucoup plus longs, et d’autant plus délicat si les squatteurs se composent d’une famille avec enfants. Concrètement, les squatteurs font le dos rond pour ne pas commettre de délits répréhensibles, qui pourraient être synonymes d’expulsion immédiates. Ainsi, dans les faits, les propriétaires doivent prouver l’occupation de leur logement  principal, mais les procédures peuvent durer, d’autant plus qu’une solution de relogement peut être demandée pour les squatteurs. 

Les logements secondaires présentent le même cas de figure, avec la possibilité pour les occupants illégaux de changer le compteur en leur nom ! Les propriétaires ont jusqu’à 48h pour vite prouver la présence d’intrus et sinon ils doivent mener une procédure judiciaire qui prend du temps. 

L’épreuve des faits construit un sentiment d’aberration dans l’opinion publique. Devant cette situation de complexité réglementaire, “la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite” entend durcir les sanctions. Adoptés par le Sénat ce 15 juin 2023, l’occupation frauduleuse d’espaces à usage autre que l’habitat sera désormais puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amendes. Pour les logements, ce sera une peine de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd’hui. Pour les bailleurs, une clause sera créée dans les contrats de locations pour résilier ces derniers en cas d’impayés. 

Des amendements ont également été ajoutés, ces derniers proposent par exemple, “ d’

• exonérer le propriétaire d’un logement squatté de son obligation d’entretien, sauf s’il s’agit d’un marchand de sommeil ;

• punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende les instigateurs de squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;

• sanctionner de 3 750 euros d’amende “la propagande ou la publicité” facilitant ou incitant les squats “  ;

En tant que propriétaire ou investisseur, vous serez donc peut-être plus protégé ! 

Espérons donc que cette loi portera ses fruits, mieuxqueparis.com se charge quant à lui de trouver votre bien idéal !